LE MANDAT ET LE TRAVAIL DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE SUR L'ELECTION DES JUGES A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE: UN APERÇU

Abstract

Selon la Convention européenne des droits de l'homme les juges de la Cour, à Strasbourg, sont élus par l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe. La procedure d'election comporte deuxphases: une procedure de selection nationale, puis la procedure d'election suivie par l'Assemblee, dans laquelle les parlementaires évaluent les qualifications des trois candidats avant de voter pour decider celui qui deviendra juge pour un mandat unique de neuf ans. Après reception de la liste des candidats par l'Assemblee, la Commission sur l'elections des juges, composées de parlementaires experimentes dans le domaine du droit, s'entretient avec chacun des trois candidats en personne et examine attentivement leur CV, presente sous une forme standard, avant de recommander s'il y a lieu ou non d'accepter la liste. Si tel est le cas, elle precise quels candidats lui parait les plus qualifies. Dans le cas contraire, l'Assemblee demande à l'Etat de presenter une nouvelle liste.